Vous trouverez ci après la réponse de M Glavany à notre courriel du 15 février 2015 qui a également été envoyé à Mme Dubié.
Le 26 février 2015
JG/FG 26-02-015
Monsieur le Président,
Vous m’interpellez au sujet de la fin de vie et de
la proposition de loi portée par Alain Claeys, député socialiste de la Vienne,
et Jean Leonetti, député UMP des Alpes-Maritimes.
Le Gouvernement et les députés ont mené une
réflexion commune sur la fin de vie, au-delà des clivages politiques habituels.
Il en avait été de même lors de la loi Leonetti de 2005, qui avait été votée à
l’unanimité des groupes. Depuis deux ans, une très large réflexion est engagée.
Suite à de nombreux débats, la commission présidée par le professeur Sicard sur
l’assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité a rendu ses conclusions
en 2012. En juin 2013, le Comité consultatif national d’éthique a organisé
dans la France entière des débats citoyens pour rendre ensuite un rapport. En
décembre 2014, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti ont transmis au
Président de la République et au Gouvernement les conclusions de la mission
parlementaire que le Premier ministre leur avait confiée. Le débat
parlementaire le 21 janvier 2015 a permis de prolonger les débats citoyens et
d’engager les échanges sur le rapport Claeys Leonetti au sein de l’hémicycle.
Alors que de nos jours la fin de vie intervient
dans 60% des cas en milieu médical, les patients peuvent revendiquer le droit
de mourir dans la dignité. Dans ce contexte, la famille, mais aussi le corps
médical sont souvent démunis et ont à affronter des situations d’une extrême
complexité. Si la loi ne doit pas imposer de décisions aux patients, nous
devons apporter tous les outils nécessaires à la réflexion et aux choix des
patients, du corps médical, et de la famille. La médecine française se donne
pour but de guérir, de soigner et de prolonger la vie, parfois aux dépens de
l’accompagnement du malade et du soulagement de la douleur. Certaines
situations très complexes en résultent et créent des souffrances insupportables
pour le patient et son entourage. Dans ce cadre, les inégalités d’accès à la
médecine palliative sont trop importantes. Seul un Français sur dix y a accès
alors même qu’elle intervient souvent trop tard. Pour reprendre le constat
d’Alain Claeys lors du débat sur la fin de vie le mercredi 21 janvier
2015 : « il existe malheureusement encore trop souvent un
« mal mourir » en France. »
La loi actuelle est mal connue et mal appliquée. Il
faut former les futurs médecins, développer les soins palliatifs et faire de ce
débat le débat de tous les citoyens français. La fin de vie n’est pas un débat
de morale, il n’est pas question de progrès ou de régression. Pour reprendre
les mots de Jean Leonetti : « Il s’agit d’un combat du bien contre
le bien, d’un conflit opposant des valeurs fondamentales pour notre pays :
une éthique de l’autonomie ayant pour référence la liberté et la défense de
l’individu contre le groupe, et une éthique de la vulnérabilité, qui fait
primer la solidarité et les valeurs collectives. Ces valeur doivent se réconcilier
plutôt que s’affronter au chevet du mourant. » Les débats que nous
avons eus et la proposition de loi portée par Alain Claeys et Jean Leonetti
visent à ce que la parole et la situation du malade soient respectées, et qu’il
soit accordé au malade en phase terminale le droit à la sédation profonde
jusqu’à son décès, pour ne pas souffrir.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en
l’expression de mes salutations distinguées.
Jean GLAVANY
Monsieur
Benoît THEILLER
afc.hautespyrenees@gmail.com
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