Communiqué de presse
RECOURS DES AFC DEVANT LE CONSEIL D’ETAT CONTRE LA LOI TAUBIRA :
L’INTERET DES ENFANTS EN JEU
La section du Contentieux du Conseil d’État a examiné au cours de la
séance publique du 23 novembre 2015 le recours en annulation déposé le
25 novembre 2013 par la Confédération Nationale des Associations
Familiales Catholiques (CNAFC) contre les textes d’application de la loi
Taubira du 17 mai 2013 instituant le « mariage pour tous » : décret du
24 mai 2013, arrêté du 24 mai 2013 et circulaire du 29 mai 2013.
Le Rapporteur public, Madame Aurélie Bretonneau, a estimé le recours
de la CNAFC recevable et noté au passage le caractère tardif du dépôt du
mémoire de la Ministre de la Justice, connu seulement le jeudi 19
novembre pour une séance fixée au lundi 23 !
Elle a toutefois écarté les moyens exposés par notre mémoire,
notamment la non-conformité aux conventions internationales de
protection de l’enfance dont nous avions invoqué la violation : la
Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) entrée
en vigueur en 1990 et la Convention sur la protection des enfants et la
coopération en matière d’adoption internationale (CIPECAI) entrée en
vigueur en 1998 , considérant que ces conventions visaient les parents
sans préciser s’ils devaient être de sexes différents et pouvaient donc
être appliquées dans le nouveau contexte issu de la loi Taubira
instituant le mariage et la parentalité entre personnes de même sexe.
Le Conseil d’État doit rendre sa décision d’ici quelques semaines et
il est probable qu’il suive les conclusions du rapporteur public, comme
il est usuel.
La CNAFC tient toutefois à réaffirmer sa détermination à œuvrer dans
l’intérêt supérieur des enfants qui sont durement touchés par cette loi.
Celle-ci les prive du droit fondamental d’avoir son père et sa mère.
Elle ignore en conséquence le besoin affectif et éducatif de l’enfant,
et surtout la nature même de celui-ci qui est de fonder son existence
corporelle, psychologique ou intellectuelle, dans l'amour même de ceux
qui l’ont procréé. Ce fondement est à la base de toute sa construction.
Nous ne pouvons cautionner cette violence faite à des enfants et leur
refuser de grandir auprès d’un père et d’une mère, en s'inscrivant dans
une filiation authentique.
Comme elle l’avait déjà annoncé en juillet 2013 lors du dépôt de son
recours au Conseil d’Etat, la CNAFC reste déterminée à préserver le rôle
indispensable des parents – père et mère – tel qu’énoncé par l’ONU.
Elle utilisera pour cela toutes les voies et moyens disponibles jusqu’à,
si nécessaire, porter ce dossier devant le Comité des droits de
l’enfant de l’ONU.
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