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Projet de loi santé : la contraception d'urgence des mineures

Actuellement est débattu à l'Assemblée Nationale un projet de loi de modernisation du système de santé. Parmi les points discutés, les AFC sont attentives aux dispositions concernant la contraception d'urgence des mineures qui veulent supprimer la consultation préalable, la notion de « détressse caractérisée » et son caractère « exceptionnel ».

La contraception d’urgence des mineures, aujourd’hui

Deux produits sont qualifiés de contraceptifs d’urgence : le Norlevo ou Levonorgestrel Biogaran (encore appelé « pilule du lendemain », à prendre dans un délai de 72h après un rapport sexuel) et Ellaone (ou « pilule du surlendemain », à prendre jusqu’à 5 jours après un rapport sexuel)
La Loi relative à la contraception d’urgence du 13 décembre 2000 assure l’anonymat et la délivrance gratuite en pharmacie pour les mineures de plus de 15 ans. Elle autorise aussi la délivrance au sein des établissements d’enseignement du second degré dans les cas d’urgence et de détresse caractérisée. Dans les deux cas, il ne s’agit que de la délivrance et un médecin en aura fait auparavant la prescription.
La loi du 4 juillet 2001 supprime l’autorisation parentale pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures.
1 270 000 unités de contraceptifs d’urgence ont été délivrées en 2010, dont 360 000 pour les mineures. Ces deux chiffres sont en progression constante.

Ce que dit le projet de loi de santé

Il prévoit de faciliter l’accès à la contraception d’urgence des mineures dans les établissements du second degré par les infirmiers scolaires.

• En supprimant la notion de « détresse caractérisée » et le caractère « exceptionnel » du recours à la contraception d’urgence.
• En supprimant la consultation préalable auprès d’un médecin.

Les conséquences pour les jeunes

En supprimant le caractère symbolique des barrières que sont les expressions « détresse caractérisée » et « exceptionnel », on promeut la banalisation du recours à ces moyens contraceptifs en faisant de l’infirmier scolaire un simple distributeur de contraceptifs pour remédier –éventuellement de manière régulière et répétée- aux conséquences –toujours vues comme négatives- de la relation sexuelle, c’est à dire la transmission de la vie. En supprimant la consultation médicale, on prive la jeune fille d’un entretien médical à caractère préventif susceptible de l’aider à mieux se prendre en charge de manière responsable. Ce texte de loi va donc vers une banalisation de la relation sexuelle et de ses conséquences, supprimant tout accompagnement éducatif sur le sens du corps, le sien et celui de l’autre, le sens de la relation amoureuse et de de la sexualité. Les adultes en charge des plus jeunes sont privés d’une parole de transmission sur ces sujets : les parents –depuis 2001- les médecins et les infirmiers scolaires, avec ce projet de loi.
Qui dira aux jeunes qui accèdent à la majorité sexuelle le sens de ce qu’ils vivent dans cette relation qui engage toute leur personne et qui est suffisamment fort pour qu’une nouvelle vie survienne ?

Nos propositions

Mettre en place une véritable éducation affective, relationnelle et sexuelle qui ne soit pas centrée sur le plaisir, la contraception, la prévention des IST ou l’orientation sexuelle mais qui soit centrée sur la relation et la personne dans toutes ses dimensions.
Etudier l’impact des contraceptifs d’urgence sur la prévention des grossesses non désirées des mineures sous les aspects du coût, de l’efficacité, des conséquences individuelles (immédiates et à long terme) et environnementales.

Projet de loi santé : le don d'organe

Actuellement est débattu à l'Assemblée Nationale un projet de loi de modernisation du système de santé. Parmi les points discutés, les AFC sont attentives à l'amendement concernant le don d'organe, qui souhaite autoriser le prélèvement dès lors que le refus n'a pas été exprimé officiellement.
Le principe de l’indisponibilité du corps humain a été rappelé lors des lois de bioéthique de 1994. En vertu de ce principe, nul ne peut donner, ni vendre son corps, tout prélèvement sur un corps constituant une atteinte à l’intégrité du corps humain.
Il est cependant vite apparu que, pleinement consentie et entourée de précautions suffisantes, si ce prélèvement ne porte que sur des éléments et produits du corps humain, il peut acquérir la valeur d’un don généreux. Ce don est possible sous 3 conditions : consentement, gratuité, anonymat.
La majorité des prélèvements se fait sur personnes décédées. Or très peu de personnes ont donné leur consentement de leur vivant, le plus souvent parce que cela exige d’envisager sa mort. Le besoin de greffes augmentant chaque année et les greffons étant en nombre très insuffisant, la loi, depuis 1976, a considéré que toute personne est consentante, si elle n’a pas notifié expressément son refus sur un registre national automatisé. C’est donc la règle du consentement présumé. Toutefois, pour éviter cette forme d’accaparement des corps après la mort par la société, l’usage et législation ont progressivement imposé de prendre contact avec la famille et de renoncer au prélèvement en cas d’opposition de celle-ci.
Des coordinateurs de prélèvements ont ainsi été formés pour entrer en relation avec les familles. Mais le pourcentage de refus a tendance à augmenter : 32.9% des cas en 2013, alors que les besoins augmentent : en 2013, 5115 greffes pour 18976 personnes en attente de greffe.
Pour lutter contre cette pénurie de greffons, plusieurs mesures législatives sont à l’étude:

• Les modalités concrètes de constat de la mort étaient limitées jusqu’en 2011 à 2 critères : le critère de la mort encéphalique et le critère d’arrêt cardiaque et respiratoire persistant. Elles ont été élargies en 2014, à l’essai pour une période de 2 ans, à l’arrêt cardiaque survenu après décision d’arrêt de traitement ; ce critère avait été jusque là écarté afin d’éviter le risque de décision d’arrêt de traitement au titre de l’obstination déraisonnable pour répondre à une nécessité de prélèvement.
• Un amendement à la loi santé a été adopté par la commission des affaires sociales, qui est actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale, autorisant le prélèvement dès lors qu’il n’y a pas d’inscription sur le registre du refus. Les familles seraient informées, mais non consultées et le prélèvement serait effectué, sauf opposition violente des familles.

Cette dernière mesure est d’une grande violence à l’égard des familles. Elle transforme le corps de leur proche en objet, en réserve d’organes à prélever. Elle renforcera la crainte des familles que l’on ne déclare trop vite la mort en vue d’un prélèvement. Des familles qui doivent d’abord accepter la mort de leur proche et pour qui ce prélèvement d’office ressemble à une effraction. Des familles qui, par suite de leur mise à l’écart, pourraient être tentées d’adopter une attitude de refus plus radical. Il ne s’agit plus d’un don, mais d’un rapt.

Notre proposition
Remplacer le registre du refus par un registre du don, beaucoup plus positif. En Espagne par exemple, où ce registre du don existe, il n’y a pas de pénurie d’organes. Faire des campagnes répétées sur la beauté de ce don, sur les vies sauvées grâce à ce don, pour inviter nos concitoyens, qui sont généreux, à s’inscrire sur ce registre.

Un guide destiné aux adolescents pour ne pas rester seul(e) avec ses problèmes

L'association Sparadrap, en partenariat avec l'UNAF, a publié un petit guide de prévention qui s'adresse aux jeunes de 13 à 17 ans. Ce livret, composé de petites BD réalistes, présente de façon simple et imagée, les principaux problèmes rencontrés par les adolescents, pour leur permettre de s'exprimer sur ce qui les préoccupe, les inciter à oser parler de leurs problèmes, à ne pas rester seuls.
Il les informe aussi sur les différentes ressources mises à leur disposition.

Consulter le guide