Projet de loi santé : le don d'organe

Actuellement est débattu à l'Assemblée Nationale un projet de loi de modernisation du système de santé. Parmi les points discutés, les AFC sont attentives à l'amendement concernant le don d'organe, qui souhaite autoriser le prélèvement dès lors que le refus n'a pas été exprimé officiellement.
Le principe de l’indisponibilité du corps humain a été rappelé lors des lois de bioéthique de 1994. En vertu de ce principe, nul ne peut donner, ni vendre son corps, tout prélèvement sur un corps constituant une atteinte à l’intégrité du corps humain.
Il est cependant vite apparu que, pleinement consentie et entourée de précautions suffisantes, si ce prélèvement ne porte que sur des éléments et produits du corps humain, il peut acquérir la valeur d’un don généreux. Ce don est possible sous 3 conditions : consentement, gratuité, anonymat.
La majorité des prélèvements se fait sur personnes décédées. Or très peu de personnes ont donné leur consentement de leur vivant, le plus souvent parce que cela exige d’envisager sa mort. Le besoin de greffes augmentant chaque année et les greffons étant en nombre très insuffisant, la loi, depuis 1976, a considéré que toute personne est consentante, si elle n’a pas notifié expressément son refus sur un registre national automatisé. C’est donc la règle du consentement présumé. Toutefois, pour éviter cette forme d’accaparement des corps après la mort par la société, l’usage et législation ont progressivement imposé de prendre contact avec la famille et de renoncer au prélèvement en cas d’opposition de celle-ci.
Des coordinateurs de prélèvements ont ainsi été formés pour entrer en relation avec les familles. Mais le pourcentage de refus a tendance à augmenter : 32.9% des cas en 2013, alors que les besoins augmentent : en 2013, 5115 greffes pour 18976 personnes en attente de greffe.
Pour lutter contre cette pénurie de greffons, plusieurs mesures législatives sont à l’étude:

• Les modalités concrètes de constat de la mort étaient limitées jusqu’en 2011 à 2 critères : le critère de la mort encéphalique et le critère d’arrêt cardiaque et respiratoire persistant. Elles ont été élargies en 2014, à l’essai pour une période de 2 ans, à l’arrêt cardiaque survenu après décision d’arrêt de traitement ; ce critère avait été jusque là écarté afin d’éviter le risque de décision d’arrêt de traitement au titre de l’obstination déraisonnable pour répondre à une nécessité de prélèvement.
• Un amendement à la loi santé a été adopté par la commission des affaires sociales, qui est actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale, autorisant le prélèvement dès lors qu’il n’y a pas d’inscription sur le registre du refus. Les familles seraient informées, mais non consultées et le prélèvement serait effectué, sauf opposition violente des familles.

Cette dernière mesure est d’une grande violence à l’égard des familles. Elle transforme le corps de leur proche en objet, en réserve d’organes à prélever. Elle renforcera la crainte des familles que l’on ne déclare trop vite la mort en vue d’un prélèvement. Des familles qui doivent d’abord accepter la mort de leur proche et pour qui ce prélèvement d’office ressemble à une effraction. Des familles qui, par suite de leur mise à l’écart, pourraient être tentées d’adopter une attitude de refus plus radical. Il ne s’agit plus d’un don, mais d’un rapt.

Notre proposition
Remplacer le registre du refus par un registre du don, beaucoup plus positif. En Espagne par exemple, où ce registre du don existe, il n’y a pas de pénurie d’organes. Faire des campagnes répétées sur la beauté de ce don, sur les vies sauvées grâce à ce don, pour inviter nos concitoyens, qui sont généreux, à s’inscrire sur ce registre.