Loi fin de vie : que contient le texte adopté par le Sénat ?

Le texte adopté par le Sénat le 29 octobre 2015 est, à quelques légères retouches près, le texte qui était issu de la commission des affaires sociales lors de la première lecture. Ce texte, profondément amendé en séance publique, avait alors été rejeté à une large majorité le 23 juin 2015 lors du scrutin public.
Le texte issu du Sénat, n’étant pas identique à celui de l’Assemblée Nationale, doit maintenant faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire. Cette commission, composée de 7 députés et 7 sénateurs, a pour mission d’aboutir à la conciliation des assemblées sur un texte commun.
Les désaccords entre le Sénat et l’Assemblée Nationale étant très importants, la conciliation ne s’annonce pas sous les meilleurs augures. Au vu des déclarations de Marisol TOURAINE, ministre de la Santé, et de Jean LEONETTI, rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, nous ne voyons pas quel pourrait être leur terrain d’entente. Les sénateurs se sont en effet attaqués au cœur de la proposition de loi.
Tout au long du texte, les sénateurs ont introduit des modifications pour rappeler que la sédation profonde et continue ne doit être envisagée qu’en tout dernier recours et pour supprimer des termes tels que « prolonger inutilement la vie » ou « traitements inutiles ». Ils ont surtout modifié le texte sur des points essentiels.

• Les sénateurs ont affirmé que « l’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès » alors que l’A.N. l’assimile à un traitement. (Article 2)
• Ils ont modifié substantiellement l’article 3 en limitant l’accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, aux patients atteints d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présentent une souffrance réfractaire au traitement. Ils ont supprimé cet accès aux patients atteints d’une affection grave et incurable qui décident d’arrêter un traitement, engageant ainsi leur pronostic vital à court terme. Cette disposition, par le flou qui l’entoure - un patient peut souffrir d’une affection grave et incurable sans que sa vie soit menacée à court terme, sans que cette affection n’entraîne des souffrances réfractaires – ressemble par trop à une assistance médicale au suicide, voire même à une euthanasie.
• Concernant les directives anticipées contraignantes, les sénateurs maintiennent leur demande que ces directives fassent l’objet d’un rappel régulier de leur existence à leur auteur, pour s’assurer qu’elles sont toujours conformes à leur volonté. Par ailleurs, en cas de dérogation au respect de ces directives, ils souhaitent que la décision relève du seul médecin, après sollicitation d’un avis collégial.

Cette proposition de loi a pour but de répondre à la promesse N° 21 du candidat HOLLANDE. Le fond de cette promesse réside dans les points rejetés par les sénateurs. Sauf à se renier, les sénateurs ne pourront accepter de compromis sur ces points essentiels.
Il est donc à craindre que la commission mixte paritaire n’échoue. Le texte reviendra alors à l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot. Et quel mot !