Après le dernier rapport du CCNE faisant la synthèse des précédents, le Premier Ministre a demandé à deux parlementaires : Alain CLAEYS, PS, et Jean LEONETTI, UMP, de faire des propositions. Ce rapport devait être rendu fin novembre, il est reporté au 12 décembre 2014.
Des fuites organisées sur ces propositions laissent entendre que :
- Les directives anticipées deviendraient contraignantes, faisant des médecins les exécuteurs de la volonté du patient.
- L'alimentation et l'hydratation artificielles seraient désormais considérées comme des traitements pouvant être assimilés à de l'obstination déraisonnable.
- On passerait du laisser mourir sans faire mourir à une aide à mourir pour les patients en fin de vie dont le pronostic vital est fortement engagé. Cette aide à mourir consisterait en une sédation profonde jusqu'à la mort qui devrait advenir dans un délai non déraisonnable.
De plus, dans l'exercice de ce nouveau droit des malades à la sédation profonde, la clause de conscience ne sera peut-être pas accordée au médecin.
Quel sera maintenant le calendrier ? La date de fin mars est avancée.
Mais qu'en sera-t-il de la forme ? Un projet de loi ou une proposition de loi ? Des amendements seront-ils déposés pour aller au-delà du texte initial ? Quel périmètre sera laissé aux décisions par décret ?
Aujourd'hui, sur cette question, tout est à craindre d'un gouvernement qui cherche sa justification dans ce qu'il présente comme des avancées sociétales !
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